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 Le pacs

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Le pacs et moi?
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88%
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Non
6%
 6% [ 1 ]
Sans avis
6%
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Total des votes : 16
 

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Jessie
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MessageSujet: Le pacs   Mar 17 Juil 2007 - 1:25

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune, régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999" ( voir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien])

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Conditions exigées
Vous devez être majeur; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité.

Vous ne pouvez conclure de PACS :

    entre ascendants et descendants en ligne directe,
    entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces..),
    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru..),
    si l'une des deux personnes est déjà mariée,
    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Comment conclure un pacte civil de solidarité ?

Principe
Toute personne qui souhaite conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doit se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où elle souhaite fixer sa résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elle réside à l'étranger).
Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention
La personne doit remettre une convention écrite en double exemplaire.
Il n'existe pas de modèle particulier, elle peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999" voir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien],

Celle-ci peut être plus ou moins détaillée. Elle peut n’être destinée qu’à formaliser la volonté de conclure un Pacs ou bien avoir pour objet de définir certaines règles, notamment en ce qui concerne le patrimoine. Il est possible de prévoir que les biens seront mis en indivision ou au contraire de faire l’inventaire des biens qui appartiennent en propre à chacun avant la conclusion du pacte.
En l’absence de mention dans la convention, les biens acquis postérieurement à la déclaration sont présumé appartenir pour moitié aux deux partenaires.
La convention peut également prévoir le partage des biens en cas de rupture ou un legs en cas de décès de l’un des deux.
Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour la rédaction de ce document important.


Pièces à fournir

Chaque partenaire doit présenter :
*une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..),
*la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
*une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
*un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de son lieu de naissance (si la personne est née à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant qu'elle n'est pas liée par un PACS avec une autre personne,
*une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où elle fait la déclaration conjointe.

Cas particuliers

Personnes étrangères nées hors de France

Les personnes étrangères, nées hors de France, doivent fournir des pièces complémentaires :
* un justificatif prouvant la capacité juridique : se renseigner auprès du tribunal d’instance,
* un justificatif prouvant le non mariage : se renseigner auprès du tribunal d’instance.


Autres cas

En cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage.

En cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.

Dans ces deux cas, il peut présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.


Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue un numéro d'enregistrement.

L'avis de cet enregistrement est communiqué au tribunal d'instance du lieu de naissance (au tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger).

Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.

Une attestation d'inscription du PACS leur est également remise immédiatement : elle indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.

Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.
Obligations envers le partenaire
Vous venez de conclure un pacte civil de solidarité (PACS)

Il implique certaines obligations envers votre partenaire.

Elles comprennent l'aide matérielle mutuelle (par exemple en cas de maladie, de chômage..), ses modalités étant fixées dans la convention.

Autres obligations


Elle comprennent également la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun par vous-même ou votre partenaire.

Cas particulier des partenaires étrangers

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.


Effets sur les biens


Vous conservez la pleine propriété des biens possédés par vous antérieurement à la conclusion du PACS.

Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature.
Les meubles meublant le logement commun (tables, chaises, téléviseurs), sont en indivision par moitié, si la convention n'a pas prévu de dispositions spécifiques.

Vous pouvez dans la convention décider:
* si certains meubles appartiendront à l'un ou l'autre partenaire,
* si certains meubles seront indivis et dans quelle proportion (par exemple un tiers/deux tiers).


Effets sur les autres biens achetés pendant la durée du PACS

Pour les autres biens (immeubles, voitures, produits d'épargne ou d'investissement..), vous devez préciser lors de l'acquisition à quel partenaire ils appartiennent.

Si cette précision n'est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.

Logement

Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit, sans condition de délai de cohabitation.

Le bailleur dispose d'un droit de reprise du logement, en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Travail et droits sociaux

Vous bénéficiez de certains avantages sociaux.

Si vous n'êtes pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

Autres avantage sociaux

Vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l'obtention du capital décès.

Pour les accidents du travail postérieurs au 1er septembre 2001, vous pouvez bénéficier d'une rente d'ayant droit si votre partenaire est décédé, sous certaines conditions.

Dans le domaine du travail, vous bénéficiez:

* de deux jours de congés en cas de décès du partenaire,
*de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de votre partenaire,
*de congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise,


Droits en matière de travail

Dans la fonction publique, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire.

En l'absence de possibilité de mutation, vous pouvez bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

Vous pouvez en outre bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service:

*d'un maximum de cinq jours lors de la conclusion d'un PACS,
* d'un maximum de trois jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.


En revanche, vous perdez en cas de conclusion d'un PACS les droits:
*à l'allocation de soutien familial,
*à l'allocation de parent isolé,
*à l'allocation de veuvage,
si, étant isolé, vous y aviez droit précédemment.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de:

*prestations familiales,
*allocations de logement,
* allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
* revenu minimum d'insertion.


Pour toute information, adressez-vous:

*au tribunal d'instance de votre domicile,
*à la caisse d'allocation familiale, à la caisse d'assurance maladie ou de mutualité sociale agricole,
*au centre d'information sur le logement agrée par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile.


Sources:

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Pour en savoir plus:

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MessageSujet: Re: Le pacs   Mar 17 Juil 2007 - 12:56

j'ai voté roui...
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buzz74
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mar 17 Juil 2007 - 14:40

Moi aussi!!
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mar 17 Juil 2007 - 17:30

un ménage à 3 ? (je plaisante bien sûr....à 4 plutôt)
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buzz74
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mar 17 Juil 2007 - 18:55

hi hi j'adore ton humour noiz'!!
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Jessie
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mar 17 Juil 2007 - 19:42

ouai ouai bof'
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choucrette
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mer 18 Juil 2007 - 19:30

moi aussi j'ai voté, ouiiiiii
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Clo
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mer 18 Juil 2007 - 20:58

Moi j'ai pas tout lu alors je vote pas tant que j'ai pas tout lu … na
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piti
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MessageSujet: Re: Le pacs   Ven 20 Juil 2007 - 2:41

le pacs egalement oui
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piti
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MessageSujet: Re: Le pacs   Ven 20 Juil 2007 - 2:42

le pacs egalement oui
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noulakris
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MessageSujet: Re: Le pacs   Dim 23 Sep 2007 - 22:08

OUI OUI OUI OUI OUI ET REOUI!!!!!
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Jessie
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mer 23 Avr 2008 - 12:10

Le pacte civil de solidarité, une union devenue banale

Article publié le 11 Octobre 2007
Par Anne Chemin
Source : LE MONDE
Taille de l'article : 569 mots

Extrait : L'engouement pour le pacs ne faiblit pas. Voté en 1999, il progresse presque chaque année depuis 2002 de plus de 20 %. Aujourd'hui, il profite surtout aux hétérosexuels. E n moins de dix ans, le pacte civil de solidarité s'est imposé comme un mode de conjugalité à part entière : en 2006, plus de 77 000 couples ont choisi ce type d'union, soit le nombre le plus élevé depuis la création de ce contrat, en 1999. Alors que le nombre de mariages ne cesse de décliner, le pacs, lui, remporte un insolent succès : pour cent mariages, la France ne comptait, en l'an 2000, que cinq pacs hétérosexuels. Elle en compte vingt-cinq aujourd'hui.
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Jessie
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mer 23 Avr 2008 - 12:21

Paris s'attaque aux pacs noués à l'étranger

Il ou elle est français expatrié. Il ou elle est afghan, algérien, saoudien, camerounais, indien, iranien, syrien. Ils sont amoureux. Ils veulent se pacser. Depuis une circulaire du 27 septembre du ministère des Affaires étrangères, cela peut leur être refusé. «L’ambassadeur ou le chef de poste doit s’assurer que l’ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe», dit le texte. Si tel est le cas, «la demande de pacte civil de solidarité ne peut être examinée». En clair, lorsque la législation locale prohibe l’union libre ou l’homosexualité, c’est bernique pour les amoureux.
«Ordre public». Exception : «Lorsque les deux partenaires sont français et persistent dans leur volonté de conclure un Pacs, en dépit de la mise en garde de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire sur les risques qu’ils encourent et les sanctions auxquelles ils s’exposent au regard de l’ordre public local, la demande est examinée dans les conditions prévues par la loi française.» Du côté du ministère des Affaires étrangères, on se réfère à la convention de Vienne du 24 avril 1963 selon laquelle les fonctions consulaires doivent s’exercer dans le respect de ce que «n’interdisent pas les lois et règlements de l’Etat de résidence». On invoque aussi la sécurité des personnes qui signeraient un pacs dans des pays où certains comportements sexuels sont punis de mort : [i]«Notre objectif est de faire en sorte que nos ressortissants ou leurs partenaires ne soient pas exposés à des dangers.»

Frein. Cette argumentation ne convainc pas les quatre associations (1) qui ont déposé une requête en annulation de cette circulaire la semaine dernière devant le Conseil d’Etat. Selon Serge Slama, membre du Gisti et maître de conférence en droit public, ce texte établit une différence de traitement, discriminatoire aux yeux de la loi, entre Français et étrangers. «La circulaire instrumentalise la notion d’ordre public local – qui ne figure pas par ailleurs dans la convention de Vienne – pour empêcher la conclusion de pacs. Elle dit qu’il n’est pas possible d’en conclure lorsque l’ordre public local s’y oppose, mais elle dit également que lorsque les conjoints sont français, il est possible de lever cette opposition.» Serge Slama soupçonne le ministère des Affaires étrangères de vouloir empêcher ainsi les étrangers pacsés avec un Français d’utiliser ce statut pour tenter de s’installer légalement en France.
Les lois sur l’immigration votées depuis 2002 ont rendu les mariages mixtes plus difficiles, c’est au tour du Pacs de se retrouver dans le collimateur du gouvernement.

(1) Inter-LGBT (lesbienne, gaie, bi et trans), association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et Ligue des droits de l’homme.
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Jessie
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MessageSujet: Re: Le pacs   Lun 6 Juil 2009 - 18:40

toujours oui, je relance un peu le débat...
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bleuet
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mar 7 Juil 2009 - 13:38

Oui, mais il serait grand temps qu'il soit élargi, en fait qu'il tende vers le mariage tout court.
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miniloute74
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MessageSujet: Re: Le pacs   Mar 7 Juil 2009 - 14:57

Pourquoi faire tendre le PACS vers le mariage ? Pourquoi ne pas aller droit au but avec l'ouverture du mariage et de ses droits aux personnes LGBT ?

Ouai je sais je rêve tout debout !!!! Sad
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